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Rupture de contrat conventionnelle : comment ça se passe ?

Une rupture conventionnelle est un contrat qui a pour but de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée CDI à l’amiable, c’est-à dire avec le consentement des deux parties, le salarié et l’employeur. Cette demande peut être initiée par l’un des deux pour des raisons professionnels ou péronnelles. Une rupture conventionnelle permet au salarié de toucher des indemnités appelées indemnités de rupture conventionnelle dont le montant minimum est défini par la loi.

Quelles sont les procédures d’un contrat de rupture conventionnelle ?

Pour mieux comprendre comment rompre un contrat de rupture conventionnelle, il faut connaitre la procédure de sa réalisation, car si la procédure n’est pas respectée, le contrat peut être jugé invalide et donc facilement rompu.

Tout d’abord, le contrat doit être rédigé par écrit, daté et signé de la part du demandeur. On rapportera les faits d’un point de vue du salarié. Une fois le document rédigé, le salarié doit l’envoyer au directeur général de l’entreprise pour laquelle il travaille. Une fois le contrat entre les mains du responsable, la direction se chargera de donner RDV au salarié pour effectuer un entretien dont les termes du contrat de la rupture conventionnelle seront négociés.

Parmi les points qu’un salarié peut négocier lors d’un entretien, il y a :

  • Le montant des indemnités de ruptures conventionnelles.
  • Le préavis de départ.

Après l’entretien, le salarié dispose d’une période de 15 jours, c’est-à-dire un délai de réflexion, pour décider finalement d’entamer la dernière étape avant la finalisation du contrat de rupture conventionnelle.

Comment se rétracter suite à une rupture de contrat conventionnelle ? Le salarié dispose du droit de se rétracter après avoir signer le contrat, et cela dans les 15 jours qui suivent, à partir du lendemain de la date mentionnée sur le contrat. Cette période est une période de réflexion de 15 jours comptabilisant tous les jours de la semaine y compris les week-ends. Pendant cette période, le salarié peut rompre son contrat, mais une fois le délai écoulé, il ne pourra plus usé de ce droit et devra faire appel à la justice et faire face au conseil des prud’hommes.

Pourquoi un contrat de rupture conventionnelle ne serait-il pas valide ?

  • La procédure n’a pas été respectée.
  • Le délai de réflexion n’a pas été respecté.
  • Les indemnités de rupture conventionnelle sont en dessous du montant prédéfini par la loi.
  • L’employeur refuse de verser les indemnités au salarié.
  • Le salarié n’a pas signé de son plein gré, il a été harcelé et forcé par son employeur.
  • Le contrat a été conclu pendant le congé du salarié.